Mesurage loi Carrez

L'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique à tout bien immobilier situé dans une copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est requis avant la vente ou la mutation d'un lot de copropriété à l'exclusion des ventes sur plans et des ventes terrain à bâtir. Le mesurage Loi Carrez est obligatoire aussi bien pour les copropriétés horizontales de maisons individuelles dans un lotissement que pour les copropriétés verticales d'appartements dans un immeuble.

Le but du mesurage Loi Carrez est de préciser aux futurs acquéreurs les limites et les surfaces de parties privatives du lot de copropriété. Tout lot de copropriété comprend une part de parties privatives utilisées uniquement par le propriétaire et une part de parties communes empruntées par l'ensemble des copropriétaires.

Le mesurage Loi Carrez répond à des procédures précises de prise en compte des surfaces. Le mesurage Loi Carrez est très différent du mesurage des surfaces habitables (mesurage Loi Boutin) et repose sur les normes édictées par la Loi Carrez.

Effectué au niveau d'expertise par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale et l'assurance professionnelle requise, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Carrez dégageant la responsabilité du propriétaire vendeur ou du mandataire de vente (notaire, agence, marchand de biens) contre toute erreur de mesurage.

Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Carrez doit être remis à l'acquéreur avant la signature des documents de vente.

L'absence de fourniture de mesurage Loi Carrez obligatoire lors de la vente autorise l'acheteur à faire effectuer un diagnostic de surface Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié aux frais du vendeur.

Une erreur significative de mesurage Loi Carrez entre la surface annoncée avant la vente supérieure à celle constatée peut obliger le vendeur à réduire le montant de la vente et des frais afférents au prorata de la différence de surface jusqu'à un an après la signature des documents de la vente. En cas d'erreur de mesurage Loi Carrez favorable à l'acquéreur, aucune révision à la hausse du prix de vente ne peut être appliquée.

Villenave-d'Ornon est une commune faisant partie de la communauté urbaine de Bordeaux située au sud de Bordeaux sur la Garonne. Près de 12 600 logements constituent le parc immobilier de Villenave-d'Ornon réparti à 72% en maisons individuelles. Entre les années 80 et le dernier recensement de 2007, le nombre de logements de Villenave-d'Ornon a pratiquement doublé. Ce sont 48% de nouveaux résidents qui se sont installés à Villenave-d'Ornon dans les dix dernières années. Les propriétaires de leur habitat représentent 64% des résidents de Villenave-d'Ornon.

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