Accessibilité handicapé

L'obligation de diagnostic accessibilité handicapé s'applique à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP).

Le diagnostic accessibilité handicapé doit dès à présent être détenu par tout gestionnaire, propriétaire ou exploitant d'un ERP ou d'une IOP (bureaux, commerces, entreprises).

Le but du diagnostic accessibilité handicapé est de dresser la liste des aménagements à réaliser obligatoirement afin de rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément à la Loi sur l'Egalité des Chances.

Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoirement réalisé par un professionnel justifiant de la certification nationale et d'une assurance professionnelle. Lors du diagnostic accessibilité handicapé, le professionnel identifie les parties de locaux devant être aménagées pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Selon la catégorie de l'ERP seuls les locaux accessibles au public doivent être aménagés ou les locaux accessibles au public et ceux réservés au personnel.

A l'issue du diagnostic accessibilité handicapé, le diagnostiqueur immobilier dresse le Plan d'Aménagement qui liste et chiffre les équipements à mettre en place et les travaux à effectuer. Les objectifs du Plan d'Aménagement devront être réalisés avant le 1er janvier 2015.

Expert impartial, le diagnostiqueur immobilier est indépendant de toute entreprise pouvant fournir les équipements ou effectuer les travaux ; il ne peut recommander ou prescrire aucun intervenant pour conduire les aménagements qu'il a recommandés.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé expose à tout moment l'exploitant de l'ERP ou de l'IOP à une amende pouvant entraîner de lourdes sanctions en cas de récidive.

La population de la commune de Pauillac a augmenté de 700 habitants entre les recensements de 1968 et 1975, puis a connu une baisse régulière jusque dans les années 90 pour reprendre ensuite un nouvel essor. Au recensement de 2007, Pauillac comptait 5 265 habitants alors qu'on en dénombrait 6 363 en 1975. Le parc immobilier de Pauillac a suivi une courbe toujours positive et totalise 2 673 logements en 2007. Les maisons individuelles représentent les trois quarts des logements du parc immobilier de Pauillac qui sont occupés par des propriétaires pour 52% d'entre eux.

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