Etat des risques naturels

L'obligation d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) s'applique à tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une commune ayant adopté un PPR (Plan de Prévention des Risques).

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est requis avant la vente ou la location d'un bien immobilier. En pratique, toute commune possédant déjà son PPR ou est en cours d'élaboration de son PPR, l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est de fait obligatoire partout en France.

Les risques naturels auxquels sont exposés les biens immobiliers et leurs occupants sont principalement ceux dus au risque sismique, aux mouvements, glissement, retraits et affaissement de terrain, aux crues et inondations, aux chocs des vagues et aux incendies de forêt.

Les risques technologiques sont ceux liés à la proximité des activités industrielles mettant en œuvre des matières dangereuses ainsi qu'au voisinage avec des voies de transport routier, maritime, fluvial ou ferroviaire empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

Le but de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est d'informer les futurs occupants (acquéreurs ou locataires) sur la présence des risques auxquels ils sont exposés afin qu'ils prennent connaissance des mesures conservatoires nécessaires.

Dans l'idéal, l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est rédigé par un diagnostiqueur immobilier qui identifie les sources de risques naturels et technologiques, les fait figurer sur un plan coté par rapport au bien et qui recense les dégâts jadis subis par ce bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux ont été effectués en réparation.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) devra être transmis à l'acheteur avant la signature des documents de vente ou au locataire avant la signature du bail.

L'absence d'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) obligatoire engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire (notaire, agence, marchand de biens, office locatif) ayant exposé la sécurité des personnes et des biens.

En absence d'ERNT obligatoire, l'acheteur peut faire annuler la transaction ou le locataire faire annuler le bail ; l'un ou l'autre peut exiger une révision à la baisse du prix de vente ou du montant du loyer même après son entrée dans les lieux.

Mérignac, dans la proche banlieue de Bordeaux voit sa population augmenter très régulièrement depuis les années 70. Aujourd'hui celle-ci atteint plus de 66 000 habitants. Le parc immobilier de Mérignac a suivi une évolution parallèle à son évolution démographique et totalise au dernier recensement 32 714 logements dont 31 107 résidences principales. Un peu plus de quatre logements sur dix de Mérignac sont répartis en maisons individuelles. Propriétaires et locataires de Mérignac se partagent à parts sensiblement égales le parc immobilier de cette ville de Gironde en pleine expansion.

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