Mise en copropriété

L'obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique à tout bien immobilier construit depuis plus de 15 ans destiné à être divisé en lots de copropriété.

Le diagnostic mise en copropriété est requis avant la division en lots de copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans que cette division soit le fait d'une rénovation, division, succession ou d'un découpage.

Le but du diagnostic mise en copropriété est de renseigner les acquéreurs d'un lot de copropriété sur l'état du bâti de l'immeuble qui abritera la copropriété afin qu'ils puissent anticiper le montant des réparations qui seront à la charge des copropriétaires ainsi que pour estimer la pérennité de l'immeuble.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale adéquate et l'assurance professionnelle requise. Le diagnostic mise en copropriété est un état sans démontage du clos et du couvert du bâti, des équipements de sécurité et de ses réseaux et canalisations.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété devra être transmis à l'acheteur d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente, il sera ensuite conservé par le syndic pour accompagner une future mutation de lot.

L'absence de diagnostic mise en copropriété obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire (notaire, agence, marchand de biens, office locatif) ayant exposé la sécurité des personnes et ayant masqué les éventuels vices cachés de l'immeuble.

La population de Lormont a connu un essor très important entre 1968 et 1975 qui s'est poursuivie ensuite par une augmentation régulière mais moins importante. Pendant le même temps le parc immobilier de Lormont a suivi une évolution identique. On dénombre 20 636 habitants à Lormont au dernier recensement de 2007 pour un parc immobilier de 8 802 logements répartis à 69% en appartements dans des immeubles. Les locataires représentent à Lormont 62% des occupants des résidences principales.

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