Loi Boutin

L'obligation de mesurage Loi Boutin s'applique à tout logement proposé à la location comme résidence.

Le mesurage Loi Boutin est requis avant la location d'un bien immobilier destiné à l'habitat à l'exclusion des locations meublées et des locations saisonnières de courte durée.

Le but du mesurage Loi Boutin est de préciser aux futurs locataires la surface habitable exacte du logement selon les critères normalisés nationalement de prise en compte des différentes parties du bien. Le mesurage Loi Boutin est très différent du mesurage des parties privatives des lots de copropriété (mesurage Loi Carrez) et repose sur les normes édictées par la Loi Boutin.

Effectué au niveau d'expertise par un diagnostiqueur immobilier possédant la certification nationale et l'assurance professionnelle requise, le mesurage devient un diagnostic de surface Loi Boutin dégageant la responsabilité du propriétaire bailleur ou du mandataire de location (notaire, agence, office locatif) contre toute erreur de mesurage.

Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail.

L'absence de fourniture de mesurage Loi Boutin obligatoire lors de la location autorise le locataire à faire effectuer un diagnostic de surface Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier certifié aux frais du bailleur.

Une erreur significative de mesurage Loi Boutin entre la surface annoncée avant la location supérieure à celle constatée peut obliger le bailleur à réduire le montant des loyers perçus et à percevoir au prorata de la différence de surface jusqu'à un an après la signature du bail. En cas d'erreur de mesurage Loi Boutin favorable au locataire, aucune révision à la hausse du montant des loyers ne peut être appliquée.

Contrairement à d'autres villes de la région de Bordeaux la population de Bègles a diminué des années 70 aux années 2000 mais connaît aujourd'hui un nouvel essor. Bègles comptait près de 25 000 habitants au recensement de 2007. Le parc immobilier de Bègles en revanche connaît une augmentation régulière surtout depuis les années 2000 et totalise 11 884 logements. 37% de ces logements sont répartis en immeubles collectifs. Locataires et propriétaires se partagent à parts sensiblement égales les résidences principales de Bègles.

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