Obligations propriétaires

Obligations vendeurs

Avant toute vente d'un bien immobilier, le vendeur ou le mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens) doit faire effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires dont le nombre dépend de la nature, de l'implantation et de l'ancienneté du bien et de ses installations :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) affiché dans les annonces

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Diagnostic termites obligatoire en Gironde et sur la majorité de l'Aquitaine

- Diagnostic électricité pour installation électrique de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz pour installation au gaz de plus de 15 ans

- Diagnostic amiante (DTA) pour construction selon permis antérieur à juillet 1997

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949

- Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété

- Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots de copropriété

- Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l'égout collectif

Le Diagnostic sécurité piscine devrait déjà être réalisé même sans vente si le bien est équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur enterré.

L'état parasitaire plus complet que le diagnostic termites est un argument de valeur à ne pas négliger pour assurer la salubrité d'un bâtiment.

Le diagnostic Internet est un véritable argument de vente qui peut être décisif pour déclencher l'acte d'achat.

Obligations bailleurs

Avant toute location d'un bien immobilier, le bailleur ou son mandataire de location (notaire, agence immobilière, office locatif) doit faire effectuer en plus de l'état des lieux, des diagnostics immobiliers obligatoires dont le nombre dépend de l'âge de la construction :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) affiché dans les annonces

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949

- Mesurage Loi Boutin

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- Etat des lieux locatifs

Le Diagnostic sécurité piscine devrait déjà être réalisé si le bien est équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur enterré.

Le diagnostic Internet est un argument souvent décisif pour élire un bien immobilier plutôt qu'un autre.

Le parc immobilier d'Arcachon était estimé à 16 409 logements en 2007, il est constitué de 9 427 résidences secondaires pour 6 437 résidences principales. C'est à partir des années 75 que le parc immobilier d'Arcachon a initié une progression importante qui se poursuit encore aujourd'hui, alors que la population entamait une baisse régulière qui se corrige depuis les années 90. Les deux tiers des logements d'Arcachon sont répartis en appartements dans des immeubles. 57% des résidences principales d Arcachon sont occupées par leurs propriétaires.

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